CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d’application

Toute commande d’un ou plusieurs produits vendus par la société TEMAPLAST  (ci-après le fournisseur) implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur professionnel (ci-après l’acheteur) des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) et son adhésion pleine et entière à celles-ci.

Les CGV prévalent sur tout document de l’acheteur, notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du fournisseur.

Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

L’écrit s’entend exclusivement du courrier recommandé avec demande d’avis de réception, du courrier remis en main propre contre récépissé de remise, de la télécopie avec accusé de réception, du courriel avec accusé de réception.

Les renseignements et les indications figurant sur les catalogues, prospectus, publicités et tarifs ainsi que, plus généralement, sur les documents de présentation et de promotion des produits vendus par le fournisseur n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle ; ces renseignements et ces indications n’engagent donc pas le fournisseur qui demeure libre de les modifier en tout ou partie à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs ; les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.


Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive du fournisseur, seul titulaire des droits de propriété sur ces documents, et doivent lui être rendus à première demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur ou de quiconque et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 3 – Commandes

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par le fournisseur. Par commande acceptée, il faut entendre tout ordre non-équivoque émanant de l’acheteur portant sur des produits vendus par le fournisseur et figurant sur ses tarifs, accepté par écrit par le fournisseur et accompagné du paiement par l’acheteur de l’acompte éventuellement prévu.

Il appartient à l’acheteur, sous sa pleine et entière responsabilité, d’une part, de prendre en compte et d’apprécier les spécifications et les caractéristiques des produits vendus par le fournisseur et, d’autre part, de choisir tels ou tels produits (emballages et/ou fermetures notamment) vendus par le fournisseur en fonction de leurs conditions de stockage et/ou de conservation, de manutention, de remplissage, d’utilisation, de livraison et/ou de commercialisation qu’il est le seul à connaître.

Une commande transmise au fournisseur et acceptée par lui est irrévocable pour l’acheteur, sauf acceptation du fournisseur par écrit d’une demande par écrit de l’acheteur de modification de la composition ou du volume d’une commande passée. En cas de modification de la commande par l’acheteur dans le cadre de ce dispositif d’exception, le fournisseur sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

Le fournisseur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison qu’il aura communiqué à l’acheteur en vue de la commande et qui figurera dans l’acceptation de la commande par le fournisseur.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, tout dépassement ne pouvant, par voie de conséquence, pas engager la responsabilité du fournisseur ni, notamment, donner lieu, au profit de l’acheteur, à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, réductions de prix, clause(s) pénale(s), modifications ou annulations de commande.

La force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du fournisseur à titre temporaire ou définitif – le fournisseur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur ; relèvent, par convention, d’une telle situation sans que cette liste soit limitative : la destruction de tout ou partie des installations, des matériels et/ou des produits du fournisseur ou des vices les affectant, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, l’indisponibilité technique, les difficultés d’approvisionnement, l’épuisement des stocks et les retards éventuels des fournisseurs du fournisseur, retards et/ou difficultés dans les études techniques et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du fournisseur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou les livraisons du fournisseur ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants et empêchant de bonne foi le fournisseur d’effectuer la livraison des produits objet de la commande.

La livraison est effectuée franco de port.

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la livraison et la réception des produits par l’acheteur.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration notamment par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.

Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément dans les mêmes formes au fournisseur, sera considéré comme accepté par l’acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur et décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne pourra être acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et par écrit du fournisseur. Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur, l’acheteur ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du fournisseur, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, à un quelconque préjudice, à une modification, à la résiliation ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des produits concernés dans les délais convenus. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Toutes les commandes que le fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances. Si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas ensuite les mêmes garanties qu’à la date de l’acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande comme en cours d’exécution, d’exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables (compte de résultat notamment) et/ou prévisionnels pour lui permettre d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans préjudice ni indemnité et sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié.


Article 5 – Suspension de livraison

En cas de non-paiement intégral par l’acheteur d’une facture venue à échéance, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et/ou à venir, ceci nonobstant notamment l’engagement d’une procédure de recouvrement des sommes dues et/ou de l’application du denier alinéa de l’article 4 supra. En cas de suspension de livraison, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.


Article 6 – Tarif – Prix – Barème
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par le fournisseur, après information préalable de l’acheteur.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur ; ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés (accessoires de suremballage, palettes, bardages, intercalaires, cartons et autres facturés en sus), franco de port.

Toutefois, en cas de commande à exécution échelonnée, les prix sont ceux en vigueur le jour du déclenchement par le fournisseur, suivant un calendrier préétabli ou un appel de livraison de l’acheteur, de chaque exécution de la commande.

Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition des produits.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable au comptant, sans escompte quelle que soit la date de règlement et en totalité le jour de la livraison des produits.

Seul l’encaissement effectif définitif et régulier du prix sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGV.

En cas d’accord dérogatoire spécifique quant à la date d’échéance d’une facture, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera pratiqué.

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la commande par l’acheteur, le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En pareille circonstance, il se réserve également et notamment le droit de suspendre à tout moment, de plein droit et sans délai de prévenance ni formalisme particulier, toute livraison en cours et/ou à venir.

Sauf cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte dont le versement aura été prévu.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 € (quarante euros), de plein droit et sans notification préalable. Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés viennent à dépasser ce montant, sur présentation des justificatifs.

Indépendamment de toute autre disposition, tout acompte versé par l’acheteur au fournisseur sera définitivement acquis à ce dernier et à première demande de celui-ci en cas d’inexécution, totale ou même simplement partielle, d’une commande par l’acheteur.

Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement ; toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.

L’acheteur ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits impayés.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, à due concurrence sur tout ou partie des produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison ; à compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Dans le cas de non-paiement total ou même simplement partiel à bonne date et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et tous les versements effectués par ce dernier étant définitivement acquis au fournisseur à titre de clause pénale.


Article 9 – Garantie

Le fournisseur n’est tenu qu’à la reproduction, sous réserve de sa faisabilité, des graphismes, signes, mentions, couleurs et autres signes distinctifs et/ou mentions qui sont communiqués par l’acheteur ; la responsabilité du fournisseur est régulièrement et définitivement dégagée par la signature du « bon à tirer », ce qu’accepte expressément l’acheteur. L’acheteur est seul responsable des mentions d’étiquetage apposées par le fournisseur à la demande de l’acheteur. La désignation ou la mention des contenances exactes, apparentes ou courantes ne peut entraîner aucune responsabilité pour le fournisseur, l’acheteur en supportant les entières charges et responsabilités, ce qu’il accepte expressément.

Dans l’hypothèse où une commande passée donnerait lieu à une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en responsabilité, l’acheteur demeurerait redevable de cette commande et devrait intégralement dégager le fournisseur de toute responsabilité ou condamnation, l’acheteur supportant les entières charges et responsabilités de l’action dont il s’agit, ce qu’il accepte expressément.

La responsabilité du fournisseur ne peut pas être recherchée du fait de l’usage des produits pour le conditionnement d’un bien quelconque, les recommandations de toute nature que peut, le cas échéant, donner le fournisseur ne constituant que des suggestions basées sur les meilleures informations et connaissances dont il dispose au moment de leur formulation et compte tenu des informations communiquées par l’acheteur.

L’acheteur conserve la charge de la pleine et entière responsabilité du choix des produits vendus par le fournisseur (notamment: nature, forme, matériau, revêtement, protection, spécifications, caractéristiques, décoration) ainsi que des résultats en découlant du mode opératoire qu’il pratique (notamment: stockage, conservation, manutention, remplissage, fermeture, livraison, commercialisation).

Les défauts ou les détériorations des produits livrés par le fournisseur et consécutifs à des conditions anormales ou inadaptées de stockage et/ou de manipulation et/ou d’utilisation et/ou de conservation par l’acheteur – et/ou ses propres clients – en quelque lieu que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.

Le fournisseur garantit exclusivement, d’une part, la conformité de ses produits à la commande compte tenu de l’alinéa 2 de l’article 3 des CGV et, d’autre part, ses produits contre les vices cachés. A ce second titre, il ne pourra être tenu que du remplacement ou de la réparation sans frais, des produits défectueux, sans que l’acheteur, qui l’accepte expressément, puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts ou à la réparation d’un préjudice pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux produits devenus la pleine propriété de l’acheteur. Cette garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de performance anormales, inadaptées ou même simplement non signalées par l’acheteur dans son ordre de commande. L’acheteur étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation, un défaut de conception n’étant pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits du fournisseur. Le fournisseur ne garantit pas les dommages et/ou les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non, de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance permanente.

La garantie contractuelle du fournisseur est, ce qui est expressément accepté par l’acheteur, limitée aux six premiers mois d’utilisation et cesse de plein droit à l’issue de cette période, les produits étant, à défaut de justification du début d’utilisation, réputés utilisés au plus tard dans les trois mois de leur livraison. La garantie du fournisseur cesse de plein droit dès lors que l’acheteur ne l’a pas averti du vice allégué dans un délai de vingt jours calendaires courant à compter de celui de sa découverte ; il incombe à l’acheteur de prouver le jour de cette découverte.


Article 10 – Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social situé à DONZENAC (19270) Escudier.

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent de BRIVE LA GAILLARDE en Corrèze, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison, quel que soit le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


Article 11 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les CGV, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.